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Vous venez de recevoir une contravention dans le cas par exemple d’un contrôle routier, mais vous contestez cette amende ? Focus sur les méthodes à suivre pour contester et faire valoir ses droits.

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Formulaire de requête en exonération dans le cas d’une amende forfaitaire

Il vous est possible de retourner le formulaire de requête en exonération joint à la contravention reçue (dans le cas d’un contrôle automatisé). Seul le titulaire du certificat d’immatriculation de la voiture verbalisée est autorisé à le compléter. Ce document se compose de plusieurs parties :
–    le premier volet est à remplir si votre voiture a été volée, détruite ou que votre plaque d’immatriculation a été usurpée, et que ce n’est donc pas vous qui conduisiez le véhicule à ce moment là ;
–    le deuxième volet permet de désigner le conducteur qui conduisait la voiture lors du contrôle si ce n’était pas vous ;
–    le troisième volet est à compléter si vous contestez la verbalisation, sans pour autant pouvoir dire qui conduisez votre véhicule au moment des faits reprochés.

Dans le cas d’une amende forfaitaire majorée

Celle-ci s’applique aux contraventions punies seulement d’une peine d’amende (sans peine complémentaire) et qui correspondent aux quatre premières classes. Ce type d’amende est à contester uniquement par courrier. La réclamation doit être envoyée avec AR, auprès de l’officier du Ministère Public, à l’adresse figurant sur l’avis d’amende, dans les 30 jours suivant l’envoi de la contravention.

Les amendes suite aux gros excès de vitesse (de plus de 40 km/h)

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Pour cela, vous risquez la rétention sur le champ de votre permis de conduire auquel peut notamment s’ajouter, une suspension administrative de votre titre de conduite par le Préfet. Vous pouvez dans ce cas, faire appel à un avocat spécialisé excès de vitesse, qui pourra défendre vos intérêts et vos droits. Et si vous avez été l’acteur malheureux d’un accident de la route, un avocat spécialisé accident de la circulation, sera le plus à même de vous accompagner tout au long de la procédure.

Si vous souhaitez poser des questions particulières, vous pouvez vous adresser à un avocat automobile qui vous accompagnera dans toutes ces démarches. Pour cela rendez-vous sur http://www.akrich-savary-avocats.com.

Source : http://www.service-public.fr/